État des risques

Nouvelle obligation de l'État des Risques et Pollutions 

Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de fournir un état des risques et pollutions (ERP) lors de la vente ou de la location d'un bien à Autrans-Méaudre en Vercors. Ce document doit mentionner clairement les risques naturels, miniers et technologiques susceptibles d'affecter le bien, conformément aux dispositions légales et préfectorales actuelles.

L'ERP est crucial pour informer les futurs occupants des risques environnants, mais aussi pour protéger les propriétaires et les bailleurs contre les recours légaux en cas d’omission. Ce document doit être présenté dès les premières visites et intégré de manière transparente dans le dossier de diagnostic technique.

Diagnostic immobilier Corrençon-en-Vercors 38250
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